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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200077_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 112-11-4 du même code : " Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113805_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Turin 75008 Paris, 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-2 du code de commerce, a infligé à la société Wig France Entreprises une amende d'un montant total de 110 000 euros pour des manquements aux articles L. 441-11 II 5° et L. 441-10 I du même code et a décidé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503730_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 11 décembre 2025 à 11h en présence de M. Taconet, greffier d’audience, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, comme l'indique la requérante, la combinaison des articles A. 110-2 et A. 110-3, relatifs aux conditions s'appliquant à la demande de révision du loyer, avec les articles A. 110-5 et A
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203459_20240813
13 août 2024
13 août 2024
sur les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101359_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504690_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officiellePage 4 sur 351