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4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2400424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne par suite M.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2208470_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2210100_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300868_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300749_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309942_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310610_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304406_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308637_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2412279_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2307543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310727_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101335_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205864_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205856_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204635_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206379_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204979_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206845_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204503_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle

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