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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 17ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301405_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505776_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font en outre peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010019_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
800 euros avant le 30 novembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officiellePage 4 sur 35