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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100510_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 12 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noidans-lès-Vesoul a retiré sa délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2100615_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 12 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noidans-lès-Vesoul a retiré sa délibération
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102835_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403986_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de Bretagne du 12 juin 2024 ; * de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 juin 2024 en tant qu'il approuve les articles 6-1 et 6-2 de la délibération n° 2024-067 du 14 mai 2024 ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2403240_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 février 2023, tenant à la violation des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403259_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 février 2023, tenant à la violation des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'article 12 de la loi du pays 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l'alcoolisme.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401290_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
12 juillet 2020 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés liés aux infractions des 6 avril 2023, 28 juillet 2020 et 12 juillet 2020 ; 3°) de mettre
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200192_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale et de l'article 530 du même code, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est annulé si le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103554_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301589_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Sa demande du 12 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308177_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402260_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2402260 du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 6 mai 2023 au 12 juillet 2024 à 43 400 euros dont 12 000 euros
Source officiellePrésident 5
DTA_1905766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le surplus des conclusions : 6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407038_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une ordonnance en date du 17 juillet 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R . 921-6 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions relatives à l’astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604059_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026 la préfète de la Drôme demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515755_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une ordonnance du 12 novembre 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a, d’une part
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102882_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que : - le solde de points de Mme C étant redevenu positif en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, la décision 48 SI a été retirée ; - les moyens soulevés
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2106773_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme A C a commis une série d'infractions les 6 août et 5 septembre 2018, 12 octobre 2019, 6 mars, 29 juillet, 5, 6 et 19 août 2020, ainsi que les 10 février et 2 mars 2021.
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