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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002997_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306025_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

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TA

9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle

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