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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101648_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle a sollicité le 29 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002990_20230221
21 février 2023
21 février 2023
franco-marocain soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009794_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100046_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a sollicité le 24 juin 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102441_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011999_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106188_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_1901840_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il mentionne en outre les textes dont il est fait application et notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, ainsi que l'article 8
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006962_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2110003_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103359_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décisions d'erreur manifeste dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103869_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101088_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102199_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la
Source officielle1ère chambre
DTA_2005031_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme B, ressortissante ukrainienne, née le 22 mars 1960, a sollicité le 6 février 2020 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101504_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100028_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101686_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Mme A B, ressortissante tunisienne née le 12 janvier 1981, a sollicité le 3 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et 3
Source officielle8ème chambre
DTA_2109528_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le prévoit l'article L. 313-14 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
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