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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202903_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 327, 328 et 329, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux du 12 août 2023, ainsi que l'arrêté du 2 août 2024 délivrant à la société Nexity un permis de construire modificatif
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514436_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Le 17 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B n°327, 329, 330 et 331 situées sur la commune de Puygros.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511339_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511342_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24
Source officielle2ème chambre
DTA_2302522_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 3214-1. (…) Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 323-18 du même code : " IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions
Source officiellePage 4 sur 329