CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 377 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Page 4 sur 119

← PrécédentSuivant →
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106518_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos en sa demande d'admission au passif du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

indemnitaires fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce auraient dû être portées devant le juge judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401690_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203575_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle