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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2102878_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909539_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route relative
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société requérante a ensuite acquis un second fonds de commerce de même nature le 10 avril 2014, pour un montant de 640 000 euros, valorisant l'ensemble de son fonds de commerce à la somme de 1 394
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 642-7 du code du commerce : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403248_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. / Le délai d'instruction prévu
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant
Source officielle3ème chambre
DTA_2108172_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Cependant, elle n'apporte aucun élément permettant, en tout état de cause, de déterminer le point de départ de la prescription qu'elle invoque à l'appui des dispositions de l'article L. 110-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004635_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".
Source officiellePage 4 sur 222