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Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de

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Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302367_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Cristille en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

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Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Administratif

20 mai 2025

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()".

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502322_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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Juge Unique

DTA_2200637_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Enfin aux de l'article R262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

Administratif

15 avril 2024

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : 2. Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête.

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Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.