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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404541_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
mentionne ni le numéro du courrier postal recommandé avec accusé de réception, ni la mention d'une remise en main propre contre décharge, que la société doit respecter en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 1232-1 du code du travail et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance
Source officielle5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / (…). » Aux termes de l’article L.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302857_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, selon l'aliéna 1er de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ", et il résulte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, l'entretien préalable à son licenciement du 18 mai 2022 n'a pas été précédé d'une convocation dans les conditions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officiellePage 4 sur 234