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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303229_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

l'Union européenne et des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elles ont été prises en méconnaissance du devoir de loyauté et en violation des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402165_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

erreurs de manipulation, imputable à ses employés ; - les infractions constatées sont personnellement imputables à ses employés et sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que résulte de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402342_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Elle soutient que : - l’article 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 121-5 du code du sport ont été méconnus ; l’association n’ayant jamais été mise à même de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2507458_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311516_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

existe sur la légalité de la décision dès lors que celle-ci retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, est entachée d'un défaut de motivation et que la procédure contradictoire prévue par l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306685_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105584_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 480-4-2 de ce code : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113921_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101051_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

; aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002629_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

; aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateurs

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100909_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500293_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

contradictoire ; • il y a conflit d'intérêt, dès lors que l'auteur de la décision est l'épouse du signataire de la décision litigieuse ; • la décision attaquée méconnait ainsi les dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206387_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1742 du même code : " Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2101469_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2000009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902476_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902549_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902551_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

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TA

3ème Chambre

DTA_2101925_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

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