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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400871_20240311
11 mars 2024
A B, représenté par Me Sautureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, sur le fondement des articles L.228-1
1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.
3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
de l'article L. 223-2 de ce code : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406309_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()
ORTA_2300926_20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
Raguin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505140_20260107
7 janvier 2026
L. 223-1 à L. 223-8 ; (…) ».
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401143_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent
juge unique (1)
DTA_2208828_20251222
22 décembre 2025
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) Quand il est effectif, le
JUGE UNIQUE 2
DTA_2302959_20260513
13 mai 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202473_20230711
11 juillet 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507252_20251120
20 novembre 2025
de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du même code ; - il existe un doute sur la vitesse maximale légalement autorisée sur le lieu de l’infraction
ORTA_2504142_20251114
14 novembre 2025
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207005_20220914
14 septembre 2022
; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
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