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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213814_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le syndicat Solidaires Assemblée nationale et M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307837_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2304038_20240226
26 février 2024
26 février 2024
en méconnaissance de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le requérant est âgé de 62 ans ; il ne remplit aucune des conditions relatives aux anciens combattants et assimilés
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2303468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En l'espèce, le conseil départemental de l'Essonne a adopté une délibération du 25 mai 2020 d'une part modifiant l'annexe de la délibération 2017-04-0044 du 3 juillet 2017 de l'assemblée départementale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318486_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
résiliation du marché public de fourniture, livraison et mise en service de véhicules pour l’acquisition de véhicules à hydrogène de 26 tonnes pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés
Source officielleChambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la neuvième résolution adoptée lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle du 16 avril 2022 : - l'assemblée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées
Source officielle1ère chambre
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
considéré à tort qu’elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant sur la réponse ministérielle à la question écrite de Mme A... publiée le 25 décembre 2018 au Journal officiel de l’Assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200748_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, qui ont été rejetés par un courrier du 15 avril 2022 de la présidente de l'Assemblée de Corse et par une décision implicite née du silence gardé par
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, qui ont été rejetés par un courrier du 15 avril 2022 de la présidente de l'Assemblée de Corse et par une décision implicite née du silence gardé par
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Un membre d'une assemblée de province ne peut recevoir qu'une procuration ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401073_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort également du procès-verbal de l’assemblée générale que les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire concernant la modification de statuts de l’association ont recueilli la majorité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, l'Assemblée Nationale conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400208_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la société Le Nickel, représentée par Me Scanvic demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du président de l’assemblée de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200915_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202060_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () La redevance est instituée par l'assemblée
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2105028_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
générale du 21 juin 2021 versée aux débats par l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Langonnet sous le numéro de communication : " 1108356639 Ordre du jour de l'assemblée générale " ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de désigner un commissaire de justice ayant pour mission : - d'assister aux assemblées
Source officiellePage 4 sur 848