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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206469_20231130
30 novembre 2023
s'élevant, selon les termes de son contrat d'apprentissage produit par la caisse d'allocations familiales en défense, pour la première année à 75% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
Par suite, l'ASDR ne peut utilement s'en prévaloir. 16.
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
5ème Chambre
DTA_2216255_20250729
29 juillet 2025
B a perçu un revenu annuel net imposable de 11 747 euros en 2018, de 8930 euros en 2019 et de 9373 euros en 2020, soit des revenus inférieurs au SMIC. Au cours de l'année 2022, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205722_20220713
13 juillet 2022
stage ; à titre subsidiaire, de reconsidérer sa décision ; à titre infiniment subsidiaire, de lui trouver un stage de remplacement dans le Vaucluse ou les Bouches-du-Rhône et d'être rémunéré à 60 % du SMIC
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
La société Qualiconsult a assuré les missions de contrôle technique.
2ème Chambre
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’appui de l’escalier métallique sur la dalle BA n’est pas conforme au détail d’exécution établi par la société SMAC, ce qui ne permet pas d’assurer l’étanchéité
9ème chambre
DTA_2310849_20240722
22 juillet 2024
Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger ().
10ème chambre
DTA_2408655_20260310
10 mars 2026
durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s’il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du «salaire minimum interprofessionnel de croissance» (SMIC
3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
associés, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés Bureau Veritas construction, Arc Holding international, HTVS Architecture et Voxoa et de la SMAC
Juge unique 8
DTA_2304639_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas d'assumer ses charges quotidiennes et donc de rembourser sa dette.
DTA_2202898_20230324
24 mars 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se soit cru à tort en situation de compétence liée compte tenu de ressources inférieures au SMIC.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401407_20250113
13 janvier 2025
Par un mémoire en observations, enregistré le 7 octobre 2024, la société Smac demande à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage.
DTA_2401455_20250113
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
travail et des solidarités d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant global de 35 000 euros pour manquement aux dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance (SMIC
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
préjudices subis et entrant dans le champ de l'assurance " tous risques chantier " (TRC) ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Rabot Dutilleul Construction, GCC, Enviai, Smac
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
Compte tenu de la part de responsabilité du SMTC-AC retenue au point 14, le SMTC-AC est fondé à demander la condamnation in solidum des sociétés Systra, Lohr industrie, Dumez Auvergne, Eurovia Dala, ETF
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles en l'absence de plafonnement du prix de la journée dans un LVA à 14, 5 fois le SMIC
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