juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Dès lors, il appartient au juge des référés, qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Ils soutiennent que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés n° 2215609 du 19 décembre 2022.

Le juge administratif peut augmenter le taux de l'astreinte compte tenu du mauvais vouloir persistant opposé à l'exécution d'un jugement, après avoir procédé à une première liquidation provisoire. 6.

A..., représentée par Me Hug, demande à la juge des référés : de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n°2518808 du 17 novembre 2025, à hauteur de 6 525 euros pour

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance

Par une seconde ordonnance du 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet de police ne justifiait

D C, représenté par Me Combes, demande au juge des référés de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par ordonnance n° 2200998 du 29 avril 2022 à compter du 3 février 2023 et de mettre à

des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 2.Par une ordonnance n° 2303192 du 5 mai 2023, le juge des référés a suspendu

de sa situation ; le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas exécuté l’injonction par laquelle le juge des référés lui a ordonné de réexaminer sa situation, il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte

liquider l'astreinte ainsi décidée.

En l'absence d'exécution, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 2 400 euros pour 24 jours du 22 décembre 2024 au 15 janvier

A demande au juge des référés de liquider l'astreinte fixée cette ordonnance. 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

D A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : - de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 ; - de porter l'astreinte à 300 euros

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».