Dans ces conditions, l’intéressée justifie que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et à ses intérêts.

ans pour cette pathologie ; - l'expulsion de leur logement est imminente ; En ce qui concerne l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : - elle porterait également atteinte au

de l'intéressé.

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

La circonstance tenant à ce que le préfet n’aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle de l’intéressé ne constitue pas un défaut de motivation.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille mineure tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

B, ressortissant comorien né en 1989, soutient qu'il réside depuis 2021 à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels et familiaux, dès lors qu'il y a ses attaches familiales, qu'il y vit

manifestement illégal de l'atteinte ainsi alléguée. 9.En cinquième lieu, si la jeune C G A fait valoir que son intérêt est de sortir de la zone d'attente et de voir sa demi-sœur résidant en Belgique,

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

A, ressortissant comorien né le 25 décembre 1999, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 5 ans, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est acquis qu'il

d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a fait procéder à son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, et a retiré la validation de

de l’intéressé.

Il fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : - la décision en litige ne porte pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts de M.

préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée. 7.

Il cependant également de l'instruction que par une ordonnance du 8 février 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de l'intéressé.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

de l'intéressé.