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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2408984_20250428
28 avril 2025
Il ressort encore des pièces du dossier et en particulier de plusieurs attestations de tiers que M. et Mme E ainsi que leurs deux enfants, nés en 2008 et en 2016, sont bien intégrés dans la société française
8ème chambre
DTA_2209218_20230526
26 mai 2023
de la réunification familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
10ème chambre
DTA_2407043_20251208
8 décembre 2025
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) du 25 janvier 2024 refusant de délivrer à l’enfant C... un visa de long séjour au titre
6ème Chambre
DTA_2506505_20251218
18 décembre 2025
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602670_20260303
3 mars 2026
Les pièces versées à l’instance, pour l’essentiel des attestations de tiers non étayées et des justificatifs de transfert de fonds, ne permettent pas d’établir que les requérantes et leur mère entretiendraient
DTA_2205107_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, les seuls éléments produits pour les années 2014 (Une facture SFR du 5 novembre 2014), 2015 à 2017 (essentiellement des relevés de compte et des factures), et quelques attestations de tiers
1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
Sur le refus de titre de séjour : 4.
Eloignement urgent
DTA_2506267_20250923
23 septembre 2025
A... est revenu en France en car « blablacar » au début du mois d’août 2025, qu’il est dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour par les autorités italiennes et que l’interdiction de retour
7ème Chambre
DTA_2214861_20230929
29 septembre 2023
L'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de
1ère Chambre
DTA_2208301_20230404
4 avril 2023
Il a présenté une demande de titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Président BESLE
DTA_2201887_20231222
22 décembre 2023
Il est fait valoir que Mme C était seulement hébergée à titre gratuit par M. D et que Mme C a également été hébergée chez des tiers.
DTA_2101760_20230328
28 mars 2023
Par la décision attaquée du 28 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour.
5ème chambre
DTA_2406740_20241112
12 novembre 2024
Elle produit enfin plusieurs attestations de tiers, qui témoignent de sa bonne intégration dans la société française et de ce que durant les années passées en France, elle a développé un réseau social
DTA_2405407_20251020
20 octobre 2025
B..., ainsi que de photographies, et alors que les requérants ne produisent aucun élément, autre que des attestations de tiers peu précises, de nature à démontrer qu’ils auraient résidé ensemble avant
Reconduite à la frontière
DTA_2400348_20240227
27 février 2024
durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente
DTA_2302713_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
- 48h - Gens du voyage
DTA_2407726_20240529
29 mai 2024
A titre principal, il oppose des fins de non-recevoir à la requête, tirées de ce qu'elle ne comporte ni le nom des requérants, ni aucune signature, et de ce qu'il n'appartient pas au juge administratif
DTA_2100427_20240514
14 mai 2024
Cette formalité vise à mettre le destinataire du titre à même de discuter les bases de liquidation de sa dette. 3.
7ème chambre
DTA_2300433_20230411
11 avril 2023
Par ailleurs, s'il fait valoir son investissement en tant qu'artisan boulanger en France et invoque l'existence d'une promesse d'embauche, il n'établit pas cette allégation par quelques attestations de
DTA_2501213_20251210
10 décembre 2025
Par un courrier daté du 23 octobre 2024, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
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