Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’édiction par l’autorité compétente d’un certificat de permis de construire tacite n’ayant d’autre objet que de lui permettre de formaliser une autorisation tacite préalablement survenue, un recours contentieux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision et ce certificat ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

retirer les autorisations d'urbanisme ; - ce retrait est insuffisamment motivé et a été pris sans procédure contradictoire préalable ; - ce retrait est intervenu alors que le permis tacite était

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A a déposé sa demande de permis de construire une maison individuelle le 8 octobre 2021 et était ainsi bénéficiaire d'une autorisation tacite le 8 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a déposé sa demande de permis de construire une maison individuelle le 8 octobre 2021 et était ainsi bénéficiaire d'une autorisation tacite le 8 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.