Pour s'opposer à l'autorisation de transfert sollicitée par la société requérante, le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a considéré que les conditions posées aux articles L. 5125-3 et L.

et du transporteur mais pas celles des destinataires attestant du transfert des biens en Estonie.

Vu : - les autres pièces du dossier.

de transfert d'une officine de pharmacie présentée par le docteur A ; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder à un nouvel examen de sa demande d'autorisation

transports en commun ; elle bénéficie d'un local plus grand lui permettant d'offrir de nouveaux services et de faciliter l'exercice de l'équipe officinale ; le transfert ne compromet pas le caractère

Vu les autres pièces du dossier.

du transporteur.

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie portant rejet de sa demande d’autorisation de transfert d’une officine de

Aux termes de l'article L. 5125-18 du même code : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi

Aux termes de l’article 40 du même décret : « L’agent qui ne bénéficie pas d’un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

grise portant la mention " DERIV VP " et comme cela ressort de l'attestation relative à la transformation du véhicule et des photographies du véhicule transformé.

Il ressort des pièces du dossier que l'annulation rétroactive de l'autorisation de transfert du 19 janvier 2021 ne présente pas de conséquences manifestement excessives, tant au regard de la situation

La requête a été communiquée au ministre en charge de la santé et de la solidarité, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

; - le transfert provoquera un déséquilibre du maillage pharmaceutique.

transfert de la maison centrale d'Ensisheim vers la maison centrale de Saint-Martin de Ré ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers la maison centrale

C a été établi au moment du transfert et au moment de leur remise au transporteur.

Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, alors que l'officine détenue par la SELARL Pharmacie des aigles est située à plus de 1,5 kilomètre de l'emplacement retenu, sur le territoire d'une autre commune et en l'absence de tout autre