Elle soutient que : - les redressements en litige correspondent à la réintégration dans les résultats du montant de la créance qu'elle détient sur le client dénommé A B, laquelle a fait l'objet d'une

Par une ordonnance avant-dire-droit du 25 août 2025, les juges des référés ont prescrit une expertise dont la réalisation a été confiée au docteur B F, neurologue, au docteur K G, neuropédiatre, et au

de l'avis exprimé par la personne protégée.

E... est exposé à une mort certaine s’il venait à faire un arrêt cardiaque, ce alors même qu’il est parfaitement conscient, et que les stimulations dont il a fait l’objet semblent démontrer qu’il souhaite

de faire droit à la demande de communication du dossier médical présenté par la femme et personne de confiance du patient ; - la poursuite des traitements administrés à M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C avait déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violence en ayant consommé de l'alcool, sans avoir initié de soins alors que le jugement du tribunal correctionnel d'Albi de 2014 était assorti

De fait, il n'apparaît pas envisageable d'émettre un avis favorable à une titularisation. Il est indéniable que M.

La CCI a rendu son avis le 19 octobre 2022 et a également considéré que la responsabilité du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer était engagée pour faute.

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2007611, 2012359, 2102965 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein contentieux

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

En suivant, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de garde-à-vue les 27 et 28 mai 2021.

A..., a explicitement refusé de faire droit à leur demande. La CADA a rendu un avis n° 20253670 le 20 juin 2025, déclarant cette demande sans objet et irrecevable. Par leur requête, M.

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

Par décisions du 3 septembre 2018 et du 17 juin 2019, le département de la Gironde a accordé à Madame A, placée sous tutelle par jugement du 31 juillet 2018, résidant au sein de l'établissement pour personnes

A, rencontré l'équipe médicale et le personnel soignant en charge de ce patient et pris connaissance de l'ensemble de son dossier médical, sur l'état clinique actuel du patient et de donner au juge des

Le requérant produit par ailleurs sa carte consulaire et un acte de naissance du 1er mars 2023 mentionnant sa date de naissance qui n'ont pas fait l'objet d'analyse et d'avis défavorable de la part des