Mme B, propriétaire de la parcelle AH n°324 supportant une maison d'habitation et de la parcelle AH n°432, demande l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir : 2.

, en ce qui concerne l’élément de façade comportant des baies secondaires.

a déclaré des travaux consistant à rénover la toiture du bâtiment principal alors qu'il s'agissait de la remplacer ainsi que celle de l'auvent ; l'exécution des travaux atteste la réalité de cette fraude

; ce permis de construire modificatif a lui-même été obtenu par fraude ; il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Toutefois, dans le cadre de son droit de communication, l'administration a constaté que M.

de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d’un indu.

propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.

d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Immo Baie des anges : 10.

- le dossier de permis de construire est entaché d'une fraude de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet ; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article Up1 du règlement

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 1er et 7 applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet ; - il est entaché de fraude

Par un arrêté du 8 avril 2008, le maire de Vigneux-de-Bretagne a fait droit à sa demande.

La SCI (société civile immobilière) Thillaye est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 767, située 6 place de l'Église à La Trinité-sur-Mer.

à construire nécessaires : selon le Plan 1 établi en 2022, l'intégralité des droits à construire de la parcelle émettrice a déjà été transmise à Mme F... lors du permis de 2022 (103,86 m²) ; La fraude

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier et de l'existence d'une fraude en l'absence d'accord des propriétaires voisins : 4.

deux en page 10, l’absence de signature en pages 1 et 12 et, enfin, l’absence de date et de signature de l’attestation au ministre de la transition écologique annexée à cette demande, les requérants n

Celui-ci produit une attestation selon laquelle il est le propriétaire de la construction en litige.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

l'article UD 1-12 du même règlement est méconnu, en ce qu'il prévoit la réalisation des places de stationnement sous forme de parking alvéolé ; - la demande de permis de construire est entachée de fraude