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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604776_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502678_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
afin de mettre fin au danger causé par la présence du chien dangereux de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003602_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il en constate l'exécution. / II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506057_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300053_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il en constate l'exécution. / II.- En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003822_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des écritures du directeur de la caisse d'allocations familiales en défense et de la décision du 20 septembre 2022 accordant une remise partielle de l'indu en
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006700_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des affrontements pendant plusieurs heures ; - en tout état de cause, aucune faute lourde n'est en l'espèce susceptible d'engager la responsabilité pour faute de l'Etat à raison des dommages causés
Source officielle7ème chambre
DTA_2101879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515676_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il en constate l'exécution / () / II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402563_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dufaud, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302707_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A B, représenté par Me Payrou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a prononcé à son encontre une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509138_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306733_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A et la société Martorell sont exploitants de deux magasins situés dans la zone de chalandise du projet en litige et ne peuvent prétendre être des voisins immédiats du projet de construction d'un bâtiment
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En tout état de cause, il ressort du tableau récapitulatif des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le service a remis en cause la déductibilité, que la société requérante a porté en déduction la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans le cas où le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518850_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, que la relation directe de ces faits avec les conditions d’exploitation et de fréquentation de l’établissement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603495_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., le directeur du CNAPS a relevé que l’intéressé avait été mis en cause pour des faits de viol et de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis sur une personne étant ou ayant été conjoint
Source officielle3ème chambre
DTA_2205111_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme B ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, la DRIEETS d'Île-de-France, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
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