CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104145_20250624
24 juin 2025
En tout état de cause, alors que le préjudice qui résulterait d'une telle faute serait nécessairement circonscrit à la période allant de 2019 à 2022 durant laquelle les acheteurs potentiels du bien de
DTA_2104147_20250624
9ème chambre
DTA_2007405_20231221
21 décembre 2023
La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice. / () ". 3.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402246_20250422
22 avril 2025
spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306614_20230628
28 juin 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le n° 2306614, l'association RENARD (pour Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209792_20230605
5 juin 2023
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D à l'hôpital
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200135_20231110
10 novembre 2023
son entier préjudice.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500641_20250121
21 janvier 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en formation à distance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303418_20230818
18 août 2023
A L ; en cas de pluralité de causes, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 5°) donner son avis sur la prise en charge de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302913_20231116
16 novembre 2023
d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait être raisonnablement évitée, puis distinguer, lors de l'évaluation des préjudices, ceux
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220734_20250429
29 avril 2025
des dépôts et consignations de lui régler la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; 6°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par
DTA_2207951_20230406
6 avril 2023
des arrêts de travail dont Mme C a bénéficié à compter du 9 novembre 2020 et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d'imputabilité de
DTA_2500351_20250707
7 juillet 2025
les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ; 3°) indiquer, en cas d'infection imputable au Chu de Limoges, si
4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
matériel et du préjudice d'exploitation n'est pas suffisamment établi ; - il y a lieu, le cas échéant, de ramener le montant des condamnations à de plus justes proportions.
5ème Chambre
DTA_2304593_20260306
6 mars 2026
financier causé par les fautes de l’administration, à hauteur d’une somme de 5 000 euros ; - elle est fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral causé par les fautes de l’administration, à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306619_20240604
4 juin 2024
Le jugement à rendre sur la requête de M. et Mme F est susceptible de préjudicier aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
DTA_2301583_20230712
12 juillet 2023
Le groupe Helios a été appelé en cause.
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
entre l'ancienne et la nouvelle affectation, variant de 1 250 euros lorsque la distance est de moins de 10 km à 15 000 euros lorsque la distance est supérieure à 150 km.
Page 4 sur 557