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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513408_20250729
29 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306075_20230926
26 septembre 2023
Cour Nationale du Droit d'Asile en date du 16 août 2022 et son récépissé de demande de titre de séjour " réfugié " est expiré depuis le 21 juin 2023 ; - l'absence de renouvellement a entraîné la cessation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207435_20220907
7 septembre 2022
au-delà de la date d'échéance du contrat. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant ne peut pas se prévaloir d'une présomption d'urgence du seul fait de la cessation de son contrat de travail et de la perte
ORTA_2206887_20220817
17 août 2022
Par une décision du 27 juin 2022, la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler le contrat de Mme A B, assistante d'éducation depuis le 3 septembre 2021, au terme de ce contrat fixé au 31 août
ORTA_2206889_20220817
implique nécessairement qu'il soit enjoint au proviseur du lycée Victor Hugo de lui proposer un renouvellement de son contrat.
ORTA_2206893_20220817
B A, assistant d'éducation depuis le 1er septembre 2021, au terme de ce contrat fixé au 31 août 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305477_20230918
18 septembre 2023
de son contrat de travail ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2303394_20230413
13 avril 2023
Ce contrat a été renouvelé le 1er septembre 2022, pour une durée de six mois, jusqu'au 14 mars 2023.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
de son contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 septembre 2022, d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier résultant du calcul erroné de sa rémunération, de la somme
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502301_20250513
13 mai 2025
de son contrat de travail ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision au motif que : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il
5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
A ne justifiait pas de son projet professionnel, d'autre part, la date de cessation définitive du contrat de travail de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603202_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision le prive totalement de ressources de subsistance depuis la cessation de son dernier contrat de travail le 16 février
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602259_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : Sur la condition relative à l’urgence : - la décision a entraîné la cessation de son contrat de travail et elle est privée de ressources financières alors qu’elle a des charges
DTA_2306819_20240111
11 janvier 2024
B, que la cessation de son contrat de travail a résulté d'une rupture conventionnelle. Ainsi, contrairement à ce que soutient M.
DTA_2108934_20230306
B, au motif que, d'une part, la date de cessation définitive du contrat de travail de M.
DTA_2207096_20220906
6 septembre 2022
Ce contrat a été renouvelé pour la même durée le 1er septembre 2019. Mme C demande la suspension de la décision du 25 mai 2022 refusant le renouvellement de ce contrat.
1ère chambre
DTA_2200558_20240109
9 janvier 2024
. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents ".
2ème chambre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
; - l'administration était tenue de refuser la cessation de son contrat de travail à durée dès lors que cette demande était directement en lien avec son mandat ; - son contrat de travail à durée déterminée
2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
de son contrat de travail résulte de son arrivée à échéance ; la circonstance qu’elle a refusé le renouvellement de son contrat ne peut lui être opposée ; - elle n’a pas été en mesure de reprendre une
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