L'administration fiscale a considéré que ces dépenses n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société mais dans l'intérêt exclusif d'un tiers, la société cessionnaire de l'immeuble.

Elle indique que, compte tenu des liens d'intérêts existants entre les deux parties à la cession, l'insuffisance de prix constitue pour la SCI 3C2V, cessionnaire, une libéralité représentative d'un avantage

à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'impôt sur la fortune ; à titre infiniment subsidiaire, la méthode d'évaluation de l'administration, laquelle ne prend en compte ni le droit au bail

de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un

Mme B D née C est propriétaire, depuis 1971, d'un immeuble situé 66 rue Audry de Puyravault, à Surgères (17700), au sein duquel elle a consenti, depuis 1998, un bail commercial qui s'est transmis aux cessionnaires

A, et de Me Bailly, pour la société Norgay. Considérant ce qui suit : 1. M.

cause, ces conclusions ne relèvent pas du champ de compétence du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sont sans objet s'agissant d'un bail

société, et que, d'autre part, la copie de la notification communiquée n'a pas été signée par le vérificateur ; - la cession est constitutive de la transmission d'une universalité de patrimoine, le cessionnaire

hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la société MBI pour obtenir la libération des locaux loués par la société MBH dès lors que son départ a permis notamment la conclusion d'un bail

à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'impôt sur la fortune ; à titre infiniment subsidiaire, la méthode d'évaluation de l'administration, laquelle ne prend en compte ni le droit au bail

Si l'administration fiscale fait valoir, pour établir l'existence d'une libéralité, qu'un lien unit les deux parties à la vente, la cessionnaire de l'appartement, Mme A, étant salariée gérante de la SCCV

A, et de Me Bailly, pour la société Norgay. Considérant ce qui suit : 1. M.

impôts, le prix de revient d'un tel bien, acquis en échange d'un ou plusieurs biens, est égal à sa valeur vénale, y compris lorsque ce bien faisait l'objet, avant même l'échange, d'un contrat de crédit-bail

impôts, le prix de revient d'un tel bien, acquis en échange d'un ou plusieurs biens, est égal à sa valeur vénale, y compris lorsque ce bien faisait l'objet, avant même l'échange, d'un contrat de crédit-bail

d'affaires résulte exclusivement de la gestion du barrage par Voies navigables de France, qui n'a cessé de monter le niveau d'eau ; - le niveau de production et le chiffre d'affaires sont en forte baisse

vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ; / c) Concernant les bénéficiaires mentionnés aux I (1°) et II de l'article R. 321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail

Le 29 mars 2019, une cessation de branche d'activité a été réalisée entre la société Logevie et la société Domofrance par laquelle le cessionnaire est subrogé de plein droit dans les droits et actions

nationale des impôts ; - l'application de la majoration de 40 % est injustifiée en l'absence de démonstration d'un manquement délibéré et en l'absence de communauté d'intérêt entre le cédant et le cessionnaire

Si ces actes de cession stipulent que ces frais de raccordement aux réseaux étaient à la charge de la société cessionnaire, il résulte des dispositions combinées des articles L. 332-15 et L. 442-1-2 du

collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires