Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500987_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la commune de Lorgues, représentée par la Selarl Item Avocats agissant par Me Marchesini, demande au juge des référés : 1°) de prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209579_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
correspondant au montant mis à sa charge au titre des frais du procès dans le cadre de l'instance n° 1701878, assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jugement et de leur capitalisation à chaque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304793_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 30 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les travaux et mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano au sein de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602898_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2313933_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Fassi Invest, représentée par Me Zerna, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109588_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400482_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de précarité prévues par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2431193_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Cette proposition consiste soit à délivrer une autorisation d'exercice, soit à rejeter la demande du candidat, soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601212_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403421_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6. / Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212991_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une situation de grande précarité, sans ressource et sans logement alors qu'il
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique : « I. - Un chèque énergie exceptionnel est
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402199_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des ressources issues de la cession d’un patrimoine professionnel, exclu de la prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active ; - il n’est pas établi que les remises de chèques
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003057_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. (). ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2208544_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207763_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
en situation de handicap individuel (AESH-I) pour un volume horaire hebdomadaire de 15 heures, comme la décision du 12 novembre 2021 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) le prescrit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520215_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601695_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301637_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officiellePage 4 sur 879