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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2214895_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2303914_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. / II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010976_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et au paragraphe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203871_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toutefois, le champ d'application de l'obligation vaccinale est fixé par l'article 12 précité de la loi du 5 août 2021, et non par la décision attaquée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203872_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toutefois, le champ d'application de l'obligation vaccinale est fixé par l'article 12 précité de la loi du 5 août 2021, et non par la décision attaquée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910067_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
décrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles, méconnait le champ d'application de la loi dès lors qu'à la date de diagnostic de la maladie, aucune des dispositions applicables (article 41 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2502554_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 dès lors que l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2501546_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 dès lors que l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 dès lors que l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le local-type n° 303 mentionné dans le procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées, situé à l'adresse de la société, aurait dû être retenu comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2002799_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il est également indiqué dans l'acte de vente du 1er juillet 2021 que " compte tenu de l'activité du vendeur, la mutation entre dans le champ d'application des plus-values professionnelles. ().
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512026_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902776_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B, assuré, en application du contrat multirisque prévoyance souscrit auprès de la société AREAS n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe, régis par les dispositions des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2408594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d'application soit des dispositions du premier alinéa de cet article, soit des stipulations de l'accord franco-tunisien ayant le même objet que ces dispositions. 8.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, s’agissant de la décision mettant à la charge de la société Cardin et au profit de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2315066_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
d’application de la loi dès lors qu’à la date de la décision attaquée l’article 5 du décret du 29 mars 2021 était abrogé ; - elle est entachée de méconnaissance du champ d’application de la loi dès
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206830_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 novembre 2021 du jury d'examen du diplôme de brevet professionnel
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession
Source officiellePage 4 sur 573