Aux termes de l'article R. 7 de ce même code : " Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse lui refuse le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de l'affiliation

tribunal : 1°) de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 36 042,01 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de son affiliation

La CNRACL a liquidé sa pension en prenant en compte un taux d'invalidité de 30% acquis pendant la période d'affiliation et lui a notifié cette décision le 22 avril 2022.

verser à la requérante la somme de 5 000 euros correspondant aux préjudices moraux et troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ainsi la somme correspondant à la totalité des charges

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2022 par laquelle le comité de la société centrale canine a désaffilié et exclu le cercle des amateurs du braque de Weimar et affilié

lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes de prestation de compensation du handicap (PCH), d'allocation adulte handicapée (AAH) et d'affiliation

décisions du 13 mai 2024 par laquelle le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou priorité d'une part, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé d'autre part, et enfin l'affiliation

à la sécurité sociale grecque ; - son conjoint est également affilié à la sécurité sociale grecque.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, à raison des revenus de placement et du patrimoine qu'elle a perçus au titre de ces années ; 5°) de mettre à la charge

sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre de l'année 2013 : 4.

sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 : 4.

prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2015, à raison des revenus de placement et du patrimoine qu'ils ont perçus au titre de ces années ; 6°) de mettre à la charge

Sur le prélèvement de solidarité sur les revenus de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 : 4.

portant sur le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " priorité " ou " invalidité " ; 3°) d'annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la CDAPH du Var a refusé l'affiliation

Sur les conclusions relatives au refus d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer : 2.

Sur le prélèvement de solidarité sur les revenus de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 : 4.

Sur le prélèvement de solidarité sur les revenus de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 : 4.

Sur le prélèvement de solidarité sur les revenus de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 : 4.