Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
limiter à des tableaux de données. 2°) d'enjoindre à la DREAL PACA de lui communiquer les informations sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne la classification " PPN " contestée de certains produits : 8.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114551_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Le Foyer de Costil, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint en charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300586_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les requérants contestent le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mis à leur charge en se prévalant notamment d'une erreur dans la classification de leur bien, l'administration n'indiquant
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
foncière sur les propriétés bâties de l'années 2022 relative à un bien immobilier situé au 86 route du Gros Pin à Trelins (Ain) Il soutient que : - il conteste le motif de refus de sa demande de changement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201642_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de chargé de clientèle et d'appui III 1 ; 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2108000_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Corenc ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sis au 5 rue des Cordeliers à Autun est impropre à l'habitation tant au regard des critères d'habitabilité du code général des impôts, que des critères du règlement sanitaire départemental ; - le changement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107945_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107793_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) la mise à la charge
Source officielleChambre 3
DTA_2102863_20240814
14 août 2024
14 août 2024
358,47 euros HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts dus à compter du 17 janvier 2019, capitalisés annuellement à compter du 17 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
majoritaire partiel et son avenant et homologué le document unilatéral complémentaire portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la Fédération nationale mutualité française ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512334_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
« secret » ainsi que de la décision de rejet implicite de son recours gracieux présenté le 13 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le choix du local de référence et le classement de l'immeuble dans la classification communale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006988_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de mission, () chargé d'aménagement, () ingénieur génie civil (). ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107797_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-d'Hères ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107999_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Fontaine ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302621_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
part de la commune de Courbevoie et perçoit seulement 283,17 euros mensuels de l'assurance retraite et de la retraite complémentaire ; ses revenus depuis août 2022 sont insuffisants pour couvrir ses charges
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223931_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du 6 septembre 2022 prononçant une amende de 16 000 euros pour le manquement référencé 2109CDG0134 ou de la décharger du paiement de cette amende ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A conteste ce changement de catégorie. 8. En premier lieu, M. A fait valoir que ses maisons n'ont fait l'objet d'aucuns changement ou travaux récents.
Source officiellePage 4 sur 92