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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
B... est le gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Pharmacie B....
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
D'une part, l'entreprise à responsabilité limitée (Eurl) Fr Bâtiment, dont M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303580_20230731
31 juillet 2023
Selarl Mathieu Debroise, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la cheffe
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
A, associé-gérant de la société AAOM, à Neuilly-sur-Seine, et d'autre part dans les locaux de la société requérante, au 12, zone artisanale Galmot, à Cayenne, au siège social de la société, et au 12 rue
7ème Chambre
DTA_2003732_20230407
7 avril 2023
H F, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
C a apporté des moyens financiers à la SEP KJD Capital 6, dont la gérance est assurée par la SNC KJD Capital, son mandataire apparent, à concurrence de 17,54 % du capital.
6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (…) / II. - 1.
Eloignement urgent
DTA_2204652_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, Mme E D, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan et signataire de l'arrêté attaqué, y était habilitée par un arrêté du préfet du Morbihan du 16
6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
B, associé et gérant de la SCI Saint Joseph, de ce que, compte tenu de l'emplacement du local concerné à proximité d'autoroute, route, voie ferrée, d'une zone artisanale et industrielle, en mitoyenneté
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que la société Carrière de la Roche d’Espeil est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, dont Mme A... est gérante et associée majoritaire.
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
B, dont il n'est ni le gérant, ni l'associé, constituent des revenus fonciers ; - en ce qui concerne le bien-fondé des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration n'apporte pas la preuve du
2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PGC Consultant, dont M.
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision prononçant l'amende administrative est abusive ; en outre, la SARL est en redressement judiciaire ; Mme A, en sa qualité de gérante
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
correspondant aux " commerces sans accès direct sur la rue ", en raison de son implantation en dehors d'une zone commerciale, d'un emplacement dont l'entrée se fait par un accès unique et étroit ne générant
3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans le mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
DTA_2001466_20220701
3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
Selon l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une
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