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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508678_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
entachée d'une erreur de fait, présentant des circonstances exceptionnelles ; - elle est aussi entachée d'une erreur de droit, méconnaissant l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324945_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2217743_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518324_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
praticiens hospitaliers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits à l'origine de la décision attaquée relèvent d'un différend entre deux médecins et non de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601392_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601394_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400844_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; aucune solution de relogement ne leur a été proposée ; - le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité : ils justifient de circonstances
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'existence d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'un risque de compromission à l'ordre public de nature à dispenser l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L
Source officielleJuge social
DTA_2306259_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B soutient que s'agissant des deux premiers trimestres de l'année 2022, le dépassement du plafond de ressources est dû à des circonstances exceptionnelles, la prise en compte des revenus des douze derniers
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101787_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401014_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Les intéressés ne justifient ainsi d'aucun droit au séjour sur le territoire français et n'ont, par suite, vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400845_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les intéressés ne justifient ainsi d'aucun droit au séjour sur le territoire français et n'ont, par suite, vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214867_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par dérogation à cet article, l'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206412_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506143_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E justifie de circonstances exceptionnelles caractérisant une extrême vulnérabilité dans la mesure où il souffre de très graves pathologies et notamment d'une insuffisance rénale chronique terminale ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301207_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Loiret de lui délivrer le titre de séjour réclamé, une telle prescription, qui ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées, sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300303_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Loiret de lui délivrer le titre de séjour réclamé, une telle prescription, qui ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées, sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513824_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient qu’en raison d’une période d’examen, qui constitue une circonstance exceptionnelle, il n’a pu répondre, dans les délais, à la demande de production de pièces complémentaires.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324721_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom
Source officiellePage 4 sur 21527