Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 2.

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de l'acte authentique du 15 novembre 2000 qui reprend le contenu du certificat d'urbanisme opérationnel du 20 mai 2000, que les époux A, qui ne sont

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 5.

Il ressort du plan de cession de l'acte de vente du 30 octobre 2018 entre la société pétitionnaire et la SAS A Invest que l'accès situé au Sud du lot n°2 donnant sur la route départementale 909a (RD 909a

authentique de vente, conclu entre M.

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

de bâtiments existants.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. " 65.

Le président du Conseil d'administration peut, notamment, au nom du syndicat : - sur sa signature, ou, par délégation sur celle du secrétaire général : passer tous actes privés ou publics, authentiques

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, qui constituée d'un pavillon de facture classique construit dans les années 1980 sur la parcelle cadastrée section B n°728 classée en zone N

Le dossier ne comporte toutefois aucun document établissant l'existence d'une telle cession.

Il ressort du plan de cession de l'acte de vente du 30 octobre 2018 entre la société pétitionnaire et la SAS A Invest que l'accès situé au Sud du lot n°2 donnant sur la route départementale 909a (RD 909a

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin Perdu aurait été classé en tant que voie communale depuis cette date.

de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ".

de l’existant et aux espaces verts de pleine terre exigeant un arbre de haute tige par tranche entamée de 100m² ; le plan paysager du projet est irréaliste au regard du développement à terme des végétations

M. et Mme A ont acquis par un acte authentique du 5 mai 2009 une maison d'habitation de deux étages, située 6 rue du Lavoir à Aigné.

A cet égard, ont été classés en espace boisé classé, notamment les bois de Pocé, de la Naie et de la Pège à Distré ou ceux de Breille-les-Pins (tome 3, p. 165).

Le 17 juin 2013, il a délivré à la SHEM un certificat modificatif prenant acte de l’augmentation de la puissance maximale installée dans l’usine de Saint-Géry par l’ajout d’une nouvelle turbine de 270

existant à la date à laquelle l'administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. 16.

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.