Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

; - elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation individuelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article 61 du code civil ; -

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 mars 2020, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Bel Horizon

civil en raison d'une part, de l'usage prolongé, constant et non contesté du nom F, d'autre part, du motif affectif lié au port du nom de sa grand-mère paternelle, permettant une réhabilitation de son

47 du code civil.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

civil ; - l'association Réalise a omis de mettre en œuvre la procédure d'alerte auprès des services du département prévue par l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles ; le département

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.