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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300701_20230704
4 juillet 2023
B et de l'EURL " Mezza Rena ", à compter de la notification qui leur sera faite, par tout moyen, de l'ordonnance, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans titre dans le
11ème chambre
DTA_2402596_20250923
23 septembre 2025
les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Brazzaville ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat
8ème chambre
DTA_2407595_20251205
5 décembre 2025
administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.
DTA_2408971_20260130
30 janvier 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300081_20230214
14 février 2023
de son dossier, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
7ème chambre
DTA_2102130_20240419
19 avril 2024
compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de
9ème chambre
DTA_2401876_20250922
22 septembre 2025
, la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 mai 2024 s'est substituée à celle du 28 janvier 2024 de l'autorité consulaire française
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305274_20230905
5 septembre 2023
la juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501262_20250527
27 mai 2025
; - la mesure est utile dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2419581_20250113
13 janvier 2025
sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter
4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
à utiliser son compte personnel de formation pour financer un bilan de compétence ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de l'autoriser à utiliser son compte personnel de formation pour
1ère Chambre
DTA_2302168_20250520
20 mai 2025
à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze
5ème Chambre
DTA_1810845_20231005
5 octobre 2023
Ces agents demeurent, ainsi que le souligne l'association requérante, soumis à l'autorité hiérarchique du représentant de l'Etat.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401184_20240227
27 février 2024
C B à la mairie de de Saint-Martin-de-Crau, en qualité de technicien à temps complet, à compter du 1er octobre 2023.
8e Section - MESD
DTA_2309495_20230524
24 mai 2023
françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des
DTA_2301496_20230713
13 juillet 2023
préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 9.
1ère chambre
DTA_2303597_20250217
17 février 2025
D doit être regardé comme ayant présenté un dossier complet de demande de titre de séjour.
4ème chambre
DTA_2411467_20260423
23 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212048_20221019
19 octobre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de
DTA_2408828_20260331
31 mars 2026
de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er février 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) refusant à l’enfant E...
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