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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501363_20250507
7 mai 2025
de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'emprise de stupéfiants.
10ème Chambre (JU)
DTA_2105041_20230620
20 juin 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
Magistrat M.Myara
DTA_2303383_20250328
28 mars 2025
conduire un véhicule.
2ème Chambre
DTA_2001667_20230622
22 juin 2023
Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308489_20231004
4 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une décision référencée 48 SI du 24 août 2022, invalidant le permis de conduire de M.
DTA_2309797_20231115
15 novembre 2023
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102907_20221229
29 décembre 2022
B issu du fichier SNPC à la date du 5 janvier 2022 que son permis de conduire des véhicules automobiles légers délivré le 1er juillet 1996 est toujours valide et qu'aucune décision 48SI n'a été prise à
juge unique
DTA_2003095_20220725
25 juillet 2022
de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122983_20220802
2 août 2022
Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
En vertu du a) du I de cette réglementation, les conditions pour l’obtention de cette autorisation de conduite sont : « le permis de conduire, être en possession d’au moins huit points sur son permis de
Juge unique 8
DTA_2108570_20230202
2 février 2023
C D, né le 8 mai 1973 à Malines en Belgique, d'abord titulaire d'un titre de conduite français, a obtenu le 17 mai 2006 un permis de conduire des autorités belges en échange de son permis de conduire français
juge unique (1)
DTA_2109523_20240528
28 mai 2024
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
JU1
DTA_2503221_20251022
22 octobre 2025
Il ressort du relevé d’information intégral de la situation du permis de conduire de M.
DTA_2123983_20231020
20 octobre 2023
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
DTA_2502656_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Juge Unique
DTA_2306156_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105266_20220727
27 juillet 2022
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur du retrait de points de son permis de conduire prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 précité ne conditionnent pas la régularité de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305050_20230505
5 mai 2023
de licenciement le 12 avril 2023 à 10h30 ; il est convoqué pour une formation en vue de l'obtention du permis CE les 15, 16 et 17 mai 2023 ; il a besoin de son permis de conduire pour pouvoir transporter
4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire de son permis de conduire et « le 30 avril 2012 (…) à trois mois d’emprisonnement avec sursis, pour non-paiement d’une pension ou d’une prestation
DTA_2202023_20240108
8 janvier 2024
; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réaffecter un capital de dix points à son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de 15 jours à compter de la date
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