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348 résultats pour « conduite d'un véhicule sans l'obtention préalable d'un permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'emprise de stupéfiants.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105041_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303383_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

conduire un véhicule.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001667_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308489_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une décision référencée 48 SI du 24 août 2022, invalidant le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309797_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une décision référencée 48 SI du 24 août 2022, invalidant le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102907_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B issu du fichier SNPC à la date du 5 janvier 2022 que son permis de conduire des véhicules automobiles légers délivré le 1er juillet 1996 est toujours valide et qu'aucune décision 48SI n'a été prise à

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003095_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122983_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315748_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En vertu du a) du I de cette réglementation, les conditions pour l’obtention de cette autorisation de conduite sont : « le permis de conduire, être en possession d’au moins huit points sur son permis de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C D, né le 8 mai 1973 à Malines en Belgique, d'abord titulaire d'un titre de conduite français, a obtenu le 17 mai 2006 un permis de conduire des autorités belges en échange de son permis de conduire français

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2109523_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503221_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort du relevé d’information intégral de la situation du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123983_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502656_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2306156_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2105266_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur du retrait de points de son permis de conduire prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 précité ne conditionnent pas la régularité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305050_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de licenciement le 12 avril 2023 à 10h30 ; il est convoqué pour une formation en vue de l'obtention du permis CE les 15, 16 et 17 mai 2023 ; il a besoin de son permis de conduire pour pouvoir transporter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300259_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire de son permis de conduire et « le 30 avril 2012 (…) à trois mois d’emprisonnement avec sursis, pour non-paiement d’une pension ou d’une prestation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202023_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réaffecter un capital de dix points à son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de 15 jours à compter de la date

Source officielle

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