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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
; - en tout état de cause, les rappels opérés par l'administration portent atteinte au principe de neutralité inhérent à la taxe sur la valeur ajoutée ; la TVA française a été acquittée par le client
3ème chambre
DTA_2300899_20250804
4 août 2025
Elle mentionne notamment les consultations de comptes clients auxquels a procédé M. B...
2ème Chambre
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
de la ZUPC, les conducteurs de taxi ne sont autorisés qu'à : arrêter leur véhicule, stationner aux emplacements réservés, prendre en charge les clients, informer les clients ().
4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
DTA_2103192_20240118
DTA_2108222_20230509
9 mai 2023
Clément ; - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2101108_20230928
28 septembre 2023
des intérêts en présence.
DTA_2001732_20230928
DTA_2207279_20240506
6 mai 2024
Clément, président, Mme Rizzato, première conseillère, Mme Gros, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. La rapporteure, R.
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
En se bornant à soutenir que l’utilisation de la marque « Inter Diffusion », connue des 22 000 personnes inscrites dans son fichier de clients, lui permet de maintenir et d’accroître sa clientèle, alors
3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
les clients, il résulte cependant de l'instruction, et notamment des termes de la convention de cession de clientèle, que celle-ci a acquis le droit de se présenter comme la " seul[e] successeur[e] "
DTA_2106090_20240716
5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2022, 6 et 26 juin 2023, le directeur du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l’article 25 de cet arrêté : « Il est interdit au conducteur de taxi en service : / (…) 3° De procéder au racolage de la clientèle (…) / 7° De prendre en charge des voyageurs sur l’emprise
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
À cette fin, la société ASE conclut avec ces vendeurs tiers des contrats régissant les conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès à ce site internet et y proposer leurs produits aux consommateurs
6ème chambre
DTA_2208896_20240528
28 mai 2024
dans l'intérêt de l'entreprise ; - la location d'un véhicule de fonction entre également dans l'intérêt de l'entreprise dès lors que M.
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
chargée de la facturation au client final en France.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301247_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2002561_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que son activité n'est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle propose à ses clients l'accueil, le linge de maison et le ménage.
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
S’agissant des petits-déjeuners, par la seule production des copies d’écran de commentaires déposés par certains de leurs clients sur les sites internet dédiés, lesquels mentionnent la préparation et le
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