" ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 5.

Le requérant soutient, sans être contesté, qu'il a fourni l'ensemble des documents demandés relatifs aux conditions de son séjour en France, et qu'il sera pris en charge financièrement par son employeur

Enfin, en vertu de l'article R. 5221-17 du même code, la décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet et notifiée à l'employeur et à l'étranger. 6.

les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / (…) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; (…) ».

8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros./ Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à

C, mentionne tant les motifs de droit, que les éléments de fait caractérisant ses conditions de séjour ainsi que sa situation personnelle et familiale, sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié ; - le code de

8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros./ Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours n’a pu légalement lui opposer un tel motif.

L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de faire droit à la demande de M. B. Cette décision est, par suite, régulièrement motivée.

et du droit d'asile, alors en vigueur, au motif qu'elle employait irrégulièrement un ressortissant étranger non autorisé à travailler.

Le moyen du défaut d'examen de sa situation personnelle, pris dans sa première branche, sera écarté comme non fondé en fait. 8.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte pas l'ensemble des considérations de fait qui en constituent le fondement ; - elle l'a privée d'une

En second lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet du Finistère a pris les décisions attaquées.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 5221-14 du même code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de

B et il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle avait pris en compte ce seul motif.

conformément aux dispositions du présent code : / 1° Étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / ()

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.