Par plusieurs courriers, la requérante a demandé le report de 5 jours de congés annuels supplémentaires au titre de l’année 2023.

Dans ces conditions, elle justifiait d’une durée de service effectifs de 19 ans et 358 jours, et avait donc droit au versement d’une indemnité de licenciement au titre de 20 ans d’ancienneté, cette dernière

de deux ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme

à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. 5.

de deux ans ; 2°) d’annuler la décision du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Les articles 5, 6 et 7 de cette même délibération instituent une condition de domiciliation d'une durée de dix ans en province Sud pour solliciter l'attribution de bourses scolaires des premier et second

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi

A, qui est né le 3 octobre 2002, a participé à la session, organisée au titre de l'année 2022, du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option " Productions Animales ", au lycée Jacques Bujault

dernières années ».

A soutient, en premier lieu, que justifiant d'une ancienneté supérieure à cinq années sur sa précédente affectation, il aurait dû percevoir l'indemnité pour frais de changement de résidence à taux plein

ans ; 3°) de lui accorder un délai supplémentaire de six mois afin de quitter le territoire national.

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La transmission est réalisée au profit du locataire ".

réduit ses congés afin de pouvoir quitter son ancien poste dans les meilleures conditions, ce qui lui a causé du stress ; - le retrait de la décision du département lui a été annoncé de façon brutale

B..., déduction faite des congés payés et des congés prévus au titre de la réduction du temps de travail, excèderait les plafonds prévus.

année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (…). ».

, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

dernières années ».

Par leur requête, M. et Mme A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, mises en recouvrement le 30

B... 28 jours de congé administratif supplémentaires. Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants d’attribuer à M.