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46 213 résultats pour « constatations implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523076_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Italie, et énonce dans son mémoire en défense qu’il a saisi les autorités suisses de cette demande, alors qu’il a adressé un constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301463_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces mêmes autorités ont été destinataires le 8 mars 2023 d'un constat d'accord implicite sur le fondement des dispositions des articles 22.7 et 25.2 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500463_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En application de l'article 18-1 du même règlement, les autorités espagnoles ont implicitement donné leur accord le 22 octobre 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303529_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de prise en charge le 27 février 2023 et qu'elles ont été destinataires le 28 avril 2023 d'un constat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315166_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les autorités italiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite sur la base de l'article 10 du règlement CE n° 1560/2003 le 17 mai 2023.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302173_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de son oncle qui a obtenu la protection subsidiaire et soutient que la procédure de transfert du requérant méconnaît l'article 10 du règlement n° 1560/2003, compte tenu de la tardiveté de l'envoi du constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420275_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fait valoir qu'il a crédité au requérant des points en considération du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par l'intéressé les 26 et 27 septembre 2024 et qu'ainsi il y a lieu de constater

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307773_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

Le même jour, à 15h40, un accusé réception de cette demande a été adressé à la préfecture par le point de contact espagnol de la plateforme dublinet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403731_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

autorités espagnoles ont été saisies le 29 février 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressée en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404147_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les autorités espagnoles ont été saisies le 22 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 24 mai 2024 d'un constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302555_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de prise en charge le 16 novembre 2022 et qu'elles ont été destinataires le 19 janvier 2023 d'un constat

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304661_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

saisies le 21 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 11 octobre 2023, d'un constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412215_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A C, représenté par Me Boudaya, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater le refus implicite de la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512921_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306334_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

croates ont été saisies le 11 septembre 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b du règlement (UE) du 26 juin 2013 et ont été destinataires, le 27 septembre 2023, d'un constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302810_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aucun élément du dossier, notamment les échanges avec l'administration, ne permet de constater qu'une décision implicite de rejet serait née.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302583_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 du directeur adjoint de la CPAM du Rhône refusant de lui communiquer les documents qu'il lui a demandés ; 2°) de constater le refus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305465_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

italiennes ont été saisies le 15 mai 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 19 juillet 2023, d'un constat

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2205718_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il fait valoir que l'arrêté du 16 novembre 2022 a été implicitement abrogé par la délivrance, le 17 novembre 2022, d'une attestation de demandeur d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500278_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de ses écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer partiel afférent au rejet de la télédéclaration du 26 février 2025 et au refus d'enregistrer la déclaration de modification ; 2°) de constater

Source officielle

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