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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2209449_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : (…) 3° D'un examen médical prévus aux articles 25,44
Source officielle7ème chambre
DTA_2210430_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : (…) 3° D'un examen médical prévus aux articles 25,44
Source officielle7ème chambre
DTA_2302687_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : (…) 3° D'un examen médical prévus aux articles 25,44
Source officielle6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, il n’est pas non plus contesté que la médecin du travail a également accompagné Mme A... auprès du service d’assistance sociale dans la présentation de sa demande de reconnaissance de la qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le dossier mentionné par ces dispositions doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406762_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme D ne conteste pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 avril 2024 concernant la pathologie obstétricale sévère dont elle souffrait et qui a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305233_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A réalisait quotidiennement, et durant plus de deux heures, des tâches de nettoyage, d'entretien et de manutention qui étaient susceptibles de provoquer un contact avec les eaux usées.
Source officielleChambre 1
DTA_2401742_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dont souffre l'étranger, l'avis contesté du collège des médecins de l'OFII, émis conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, est, contrairement à ce que soutient
Source officielle9ème chambre
DTA_2404784_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Afin de garantir la permanence des soins dispensés aux patients et de pallier, le cas échéant, les hypothèses d'indisponibilité des médecins associés, la société Union imagerie recourt à des contrats de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas joint à la décision contestée, reste à démontrer ; en particulier, il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas participé
Source officielle12ème Chambre
DTA_2303181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a contesté les conclusions du médecin agréé et a remis à la commune deux certificats médicaux dont celui d’un médecin psychiatre du 4 octobre 2022 qui sollicite une contre-expertise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302776_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : / 1° D'une procédure d'admission aux emplois publics
Source officielle5ème chambre
DTA_2509937_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a pris les décisions contenues dans l’arrêté du 5 février 2025 après avoir eu communication de l’avis rendu le 7 mai 2024 par le collège des médecins
Source officielle1ère chambre
DTA_2003559_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Cependant, si le requérant soutient sans être contesté que le médecin de prévention concluait dès novembre 2015 à son inaptitude totale et définitive à son poste de chauffeur ripeur, il résulte de l'instruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200950_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
compétent s'il conteste ces conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501691_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ; - cette demande ne heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001619_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste de l'affection psychiatrique dont était atteinte la requérante a privé Mme A d'une garantie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202920_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un avis du 3 octobre 2022, postérieur à la décision contestée, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé du fils de A B nécessitait
Source officiellePage 4 sur 1314