En second lieu, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des interprétations administratives de la loi fiscale référencées

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 3.

D'une part, il n'est pas contesté, que la prise des empreintes de M.

Dès lors, en l'absence de contestation de l'absence ou empêchement simultané de M.

Le moyen tiré de ce que la décision d'assignation contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation doit par suite être écarté. 4.

logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. () VI. - La taxe n'est pas due en cas de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts et le livre

Dès lors que M.

C... a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Chalonnes-sur-Loire (49) puis placé en rétention administrative par le préfet de Maine-et-Loire.

Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme A, qu'elle n'a pas répondu à la proposition de rectification du 12 décembre 2019 dans le délai de trente jours prévu par la loi.

janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ». 18.

B ne sont pas rappelés par les arrêtés contestés, il ne ressort pas des termes de ceux-ci que la préfète de l'Isère ne se serait pas livrée à un examen sérieux de cette situation.

Mme A C a été recrutée par l'Opéra national de Bordeaux en qualité de danseuse par plusieurs contrats à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 26 septembre 2016, puis a bénéficié d'un contrat à durée

Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.

sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire tant que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué, dès lors qu'elle doit produire de nouveaux documents traduits à l'appui de sa demande

dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète

B, - les observations de Me Maral représentant Mme C, et celles de Mme C, assistée d'une interprète. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.