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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, si Mme C conteste être la titulaire du compte n° 347 340 Y35 ouvert le 2 novembre 2012 auprès du Crédit Lyonnais, et fait valoir qu'il convient par suite de déduire des revenus d'origine
5ème chambre
DTA_2205402_20250401
1 avril 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602173_20260410
10 avril 2026
Les États membres délivrent une carte de séjour permanent aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour permanent, dans les six mois du dépôt
2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'à supposer établie une habitation permanente au Portugal, l'habitation permanente des requérants, l'activité professionnelle de M.
4ème Chambre
DTA_2102306_20240223
23 février 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du 25 février 2020.
DTA_2110753_20231106
6 novembre 2023
Elle produit enfin les justificatifs de la conclusion d'un contrat de conciergerie le 4 février 2020 avec la SAS SC Immobilier conciergerie.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président du centre national de la musique (CNM) a rejeté sa demande d'agrément définitif lui permettant de bénéficier du crédit
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502572_20260227
27 février 2026
A..., agissant au nom de ses sœurs Insaf et Ibtihel-Lina A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération de la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France
DTA_2307356_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la SCI Lozari GCP, représentée par Me Labouret, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe
10ème chambre
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Skinetworks APS, représentée par Me Martin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de
4 ème Chambre
DTA_2304628_20250214
14 février 2025
Ces dispositions permettent à une personne qui s'estime lésée par un acte d'une autorité communale relevant du contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département de saisir ce dernier en
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger
3ème chambre
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans
4ème chambre
DTA_2309212_20250414
14 avril 2025
Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020, une enveloppe de crédits a été affectée par délibération de la commission permanente de la région, en date du 18 mai 2017, au " renouvellement urbain-politique
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
Dès lors, et nonobstant le fait que l'intéressé ne disposait d'aucun contrat écrit, son engagement répondait nécessairement à un besoin permanent de la commune si bien que M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
la société civile immobilière (SCI) Siseray représentée par la Selarl Jean-Marc Valot avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
bancaires émanant de la société Clio Consultancy Services ne sont pas fondés, dès lors que l'administration ne peut écarter les effets du contrat de prêt contracté avec la société Clio Consultancy Services
1ère chambre
DTA_2400100_20260413
13 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a refusé de lui restituer la somme de 28 789 euros au titre du crédit
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
La SARL YT Immo demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 188 698 euros au titre du mois d'octobre 2019. 2.
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