qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.  

situation ; Mme C... a été accompagnée professionnellement ; si Mme C... indique être à demi-traitement, elle ne précise pas pour autant les revenus perçus par son foyer ; elle a souscrit une prévoyance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 et 31 juillet 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Todemins, représentée par Me

Des pièces complémentaires présentées par la société Jean Marie Espaces Verts les 25 et 28 novembre 2023 ont été communiquées.

Par une décision du 3 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté cette contestation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre 2020, 22 février 2021, 4 avril 2021, 13 mai 2021 et 17 juillet 2023, la commune de Ports-sur-Vienne

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 2026, Mme C... précise qu’ayant conclu un contrat de prévoyance avec la MGEN postérieurement à l’accident de service dont elle a été victime, elle ne

Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté par M. A..., que les impositions contestées ont été établies sur la base de ses déclarations.

Une pièce complémentaire, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 22 novembre 2023 à 16 h 40 et a été communiquée.

Or, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant que les nouvelles dispositions issues du décret du 20 décembre 2019 seraient susceptibles de recevoir une application rétroactive, le premier contrat

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an, à l'échéance de laquelle le directeur du CREPS lui a soumis un avenant en date du 12 août 2020 prévoyant un renouvellement de son

des ouvriers du bâtiment et travaux publics, au titre d'un régime complémentaire, pour un montant de 4 983 euros. 4.

pas dans le délai son intention de ne pas renouveler son contrat. 10.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivée.

Sur la validité du contrat : 2.

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

à durée déterminée sera précédée du délai légal de prévenance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, des mémoires complémentaires enregistrés le 10 février 2023 et le 6 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application