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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203731_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - la relation de travail ne s'étant pas poursuivie à l'issue de son contrat de praticien contractuel, il a droit à une indemnité de fin de contrat d'un montant de 9 365,10 euros conformément
6ème Chambre
DTA_2004178_20220919
19 septembre 2022
Mme A B, praticienne hospitalière, a été recrutée à compter du 13 novembre 2017 par le centre hospitalier de Cadillac, par plusieurs contrats à durée déterminée.
1ère Chambre
DTA_2002817_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que, au cours de la période comprise entre octobre 2016 et avril 2017, son temps de travail, soit 38,5 journées, réalisé au sein du service de C en tant que praticien attaché associé n'a pas
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504013_20251028
28 octobre 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. 2.
7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
Par une décision du 30 novembre 2018 la résiliation du contrat entre l'établissement et l'intéressé est intervenue à cette même date.
2ème chambre
DTA_2404920_20251113
13 novembre 2025
attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un (…) contrat à durée indéterminée.
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
deux contrats à durée déterminée successifs, selon les stipulations de l'article 9 du contrat, soit une indemnité de 53 607,67 euros.
4ème chambre
DTA_2000308_20221117
17 novembre 2022
C n'était pas, à la date de la décision contestée, autorisé à prolonger son activité de praticien hospitalier titulaire.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304568_20231128
28 novembre 2023
prévu, à compter de début décembre 2023, de recruter un nouveau praticien en pédiatrie ainsi que deux praticiens à temps plein en pédopsychiatrie de sorte que la continuité du service est maintenue ;
3ème chambre
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an. // Pour les contrats dont la durée cumulée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204316_20240408
8 avril 2024
Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées. / Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées
DTA_2309829_20250520
20 mai 2025
Le montant de la part variable du praticien est arrêté définitivement au terme d'une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l'engagement restant à courir est inférieure à douze
7ème chambre
DTA_2102616_20231107
7 novembre 2023
Mme B, qui exerce les fonctions de praticien hospitalier à temps partiel à titre permanent au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse (CHET) depuis le 15 juin 2011, a signé, le 7 mars 2016, un contrat
DTA_2103524_20251006
6 octobre 2025
B... a été recrutée en qualité de psychiatre praticien hospitalier au sein du CHU de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 30 juin 2014 par des contrats à durée déterminée d’un an successifs jusqu’au
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
de passer le concours de praticien hospitalier ne peut être considérée comme une proposition de contrat de droit public ; le statut de praticien hospitalier l'aurait en outre soumis à une année de période
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
Il a ensuite exercé en qualité de praticien hospitalier contractuel entre le 4 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 dans ce même établissement.
9ème chambre
DTA_1911110_20231130
30 novembre 2023
Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
DTA_1910221_20230322
G une décision du 30 novembre 2018 la résiliation du contrat entre l'établissement et l'intéressé est intervenue à cette même date. G un courrier du 6 décembre 2018, reçu le 10 décembre suivant, M.
2ème Chambre
DTA_2301599_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - il ne peut lui être opposée l’application de la loi RIST dès lors que celle-ci est entrée en vigueur postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
En deuxième lieu, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique dispose que : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402
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