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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400501_20240803
3 août 2024
3 août 2024
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - sa décision est suffisamment motivée ; - l'administration du travail n'est pas compétente pour contrôler la validité d'un accord de mise en place d'un CSE central, la régularité
Source officielle12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dossier comporte l'engagement du déclarant par lequel le pétitionnaire atteste avoir qualité pour faire la déclaration préalable et qu'il n'appartenait pas au service instructeur de la commune de contrôler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
serait, du fait de son handicap, apte à conduire, cette inaptitude ne résulte toutefois pas de l’instruction, pas davantage que l’obligation pour l’intéressé de se soumettre à une visite médicale de contrôle
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
exerçant la médecine de contrôle, au terme duquel : " Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.
Source officiellejuge unique
DTA_2005127_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400865_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - son contrôle par des gendarmes le 18 avril 2023 était irrégulier ; - son contrôle par des policiers le 28 novembre 2023 était irrégulier ; - l'arrêté attaqué est disproportionné
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502741_20250818
18 août 2025
18 août 2025
une injustice en constatant que certains élèves valident leur année en trichant et que cette décision bloque ses projets personnels.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de son permis de conduire jusqu'au 29 novembre 2018, celle du 4 décembre 2018 ayant prorogé la validité de son permis de conduire jusqu'au 4 juin 2019, celle du 18 juin 2019 ayant prorogé la validité
Source officielle6ème chambre
DTA_2102715_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A n'était plus titulaire d'un agrément en cours de validité depuis le 9 août 2019, comme il a été constaté à deux reprises lors de contrôles, et il n'établit pas avoir effectivement formulé une demande
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302789_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A a fait l'objet d'un contrôle de vitesse, lequel a révélé qu'il circulait à une vitesse de 132 km/h sur une voie de circulation où la vitesse est limitée à 90 km/h.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401059_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En l'espèce, Mme B a fait l'objet d'un contrôle routier par le peloton motorisé de Muret, le 11 août 2023, à Portet-sur-Garonne.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500437_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 décembre 2024, la préfète des Vosges a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201772_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a prorogé la validité de son permis de conduire pour une durée d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303232_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En premier lieu, la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311053_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309130_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il soutient que : - les contrats en cause sont privés de caractère exécutoire du fait de leur absence de transmission au contrôle de légalité jusqu'au 7 avril 2023 ; - les contrats ne pouvaient légalement
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402134_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour les véhicules du groupe léger.
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