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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303682_20231221
21 décembre 2023
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance.
DTA_2505483_20251212
12 décembre 2025
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?
DTA_2404313_20241122
22 novembre 2024
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr
DTA_2501073_20250404
4 avril 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320664_20260309
9 mars 2026
B... au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de communication de la copie des rapports de contextualisation et de compréhension établis
juge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et, d'autre part, une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre
DTA_2108638_20230713
Magistrat M.Myara
DTA_2202449_20251029
29 octobre 2025
de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et la copie du rapport annuel établi pour l’année 2020 relatif aux pratiques d’admission en chambre d’isolement
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2106291_20231206
6 décembre 2023
1er janvier au 31 décembre 2019, et la copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 relatif aux pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303105_20230629
29 juin 2023
E antérieur au 7 août 2019, la copie de la demande éventuelle du technicien conseil mentionnée dans la lettre du 7 août 2019, la copie du rapport de visite de M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101642_20230314
14 mars 2023
hospitalier La Valette concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 24 septembre 2020 par l'association CCDH ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
ORTA_2200710_20230314
hospitalier La Valette concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 17 juillet 2021 par l'association CCDH ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
DTA_2218746_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - un constat est utile afin de démontrer que le rapport n'est qu'une copie du rapport de la commission présidée par M. A B. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300525_20240322
22 mars 2024
1°) d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de communiquer à l'Association Natur'Hainaut les documents administratifs suivants : - la copie
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105557_20231024
24 octobre 2023
au 31 décembre 2019 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention pour l'année 2019 est annulée.
DTA_2502945_20250715
15 juillet 2025
DTA_2303248_20231124
24 novembre 2023
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance.
DTA_2100574_20230210
10 février 2023
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et, d'autre part, une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre
DTA_2503306_20250904
4 septembre 2025
DTA_2303376_20230912
12 septembre 2023
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.
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