En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers

Elle fait valoir que : - la requête de la commune est irrecevable faute d'intérêt à agir, en ce que celle-ci n'aurait pas déclaré au mandataire la créance, née antérieurement au jugement d'ouverture

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

L'administration n'a, dès lors, méconnu ni l'autorité de la chose jugée en opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par M.

de 40 euros par jour de retard, de procéder au versement des arriérés des NBI qui lui sont dues, et de mettre en œuvre le versement de la NBI pour la période postérieure au jugement à intervenir ; 7°

mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril 2021, le 3 mars 2022 et le 4 mars 2022, la société civile immobilière Dadimmo, représentée par Me Brunel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. / Cette suspension et cette

ou au paiement de la créance.

En premier lieu, par l'ordonnance n° 2003488 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Lille a jugé que la créance que détenait M.

est née.

Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel. 3.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 5.Il n'est pas contesté que la société Eure Normandie THD dispose à l'égard du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique d'une créance

A la prescription quadriennale pour les créances antérieures au 1er janvier 2016, il résulte des dispositions précitées que pour la créance née en 2015, le délai de prescription ne courrait qu'à compter

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à opposer la prescription quadriennale à l'encontre des créances nées antérieurement au 1er janvier 2015 dès lors qu'un délai de quatre

S'agissant des sommes demandées pour la période postérieure au 1er janvier 2018 6.

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement