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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404184_20250630
30 juin 2025
En l'espèce, le projet, qui porte sur la création de 118 logements pour 5 490m² de surface de plancher, soit environ 55% du seuil mentionné à la catégorie 39 de l'annexe précitée, est situé à proximité
7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
9ème chambre
DTA_1902723_20231130
30 novembre 2023
continu contrairement à la chirurgie infantile ; la présence ponctuelle d'un chirurgien au sein des urgences ne saurait créer au profit d'un praticien hospitalier de chirurgie ni une affectation secondaire
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
l'application d'un abattement de 20% sur le tarif du local-type numéro 9 pour calculer la valeur locative au 1er janvier 2017 de l'immeuble à cotiser ; il ne s'agit pas du tout ici de demander la création
6ème Chambre
DTA_2204947_20260327
27 mars 2026
Il est constant que le bâtiment A accueille un cabinet médical.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205114_20221024
24 octobre 2022
N C et Mme G Q, représentés A le cabinet Cornille - Fouchet - Manetti, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement :
5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
densification de l'urbanisation alors, surtout, que sa création ne procède pas de l'enquête publique. 25.
1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
La création de grands formats commerciaux y est limitée ".
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
En tout état de cause, les requérants ont produit un mandat écrit du 13 décembre 2021 donnant pouvoir au cabinet d'architecte SARL dlk Architecte pour engager un recours gracieux contre l'arrêté
DTA_2203354_20250116
16 janvier 2025
Par une demande déposée le 23 février 2022, la Fondation Saint-François a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment destiné à accueillir un cabinet de consultation
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Villa Savina, représentée par le cabinet PKF Arsilon, représenté par M.
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
Les travaux comprendront : / - la transformation du demi-échangeur avec la RN 124 en échangeur complet ; / - la création d'un point d'échange à niveau avec la RD 82 ; / - la création d'un point d'échange
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
D C, représentés par le cabinet Cloix-Mendes-Gil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 114
3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
maire de la commune de Soorts-Hossegor a délivré à la société Saï Saï un permis de construire valant permis de démolir en vue de la rénovation d'une salle de restaurant et des cuisines ainsi que la création
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a également fait appel à un cabinet de géomètre-experts pour élaborer le projet de lotissement en cause.
1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
des pièces secondaires, ainsi que des pièces principales possédant par ailleurs des baies principales. / On appelle pièces secondaires, les pièces autres que les pièces principales, notamment les cuisines
2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
C B, représenté par le cabinet Busson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
K et autres, de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune d'Arzon, et de Me Vimini, de la SELAS AGN Avocats Toulouse, représentant la SARL Granyst'elle.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400311_20250930
30 septembre 2025
réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter, déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création
5ème chambre
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
Ils soutiennent que : – la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est engagée, dès lors que lors de l’intervention du 28 août 2020, le chirurgien a opté pour la création
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