Par un courrier du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société Best Déco de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de ses deux établissements et l'a

Les deux détenus ont été reconnus coupables d’assassinat par un arrêt de la cour d’assises du Pas-de-Calais du 11 décembre 2019, confirmé par la cour d’assises du Nord statuant en appel le 2 avril 2021

peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection de Mme B par la bactérie staphylococcus aureus survenue au cours de la même hospitalisation, que les experts ont estimé guérie le 7 avril

D... est établi par un acte de décès ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que M. A...

Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête.

de la dégradation de son état de santé puis de son décès.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Un rapport d’expert établi le 20 novembre 2023 indique que « [l]e 28 juin 2023, au cours des émeutes faisant suite au décès de B..., le commerce est la cible des émeutiers » et relève notamment que « [

/Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Me Cottet s'est constitué dans la présente instance pour assister Mme B.

Le tribunal a été informé le 24 janvier 2024, par un courrier du 10 janvier 2024, du décès de Mme D B, intervenu le 29 janvier 2023, et que les ayants-droits de cette dernière, M.

B C a été ouverte par le Tribunal de grande instance de Libourne qui a conduit à un non-lieu confirmé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux le 22 mars 2013.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public ; - et les observations de Me Aaziz, pour Mme D.

A I, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils D, devenu majeur en cours d'instance, M. H I, M. F I, M. E I et M.

Pour établir que ces dommages ont été causés dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement constitué à la suite du décès de M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les résultats microbiologiques ont fait apparaitre la présence d'un Staphylococcus aureus Méticilline résistant.

E..., a informé l’administration du décès de sa mère le 21 février 2022, sur l’espace impots.gouv.fr. La pension de retraite d’invalidité de Mme B... A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.